association nationale pour la prévention du risque médical

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement PDF les 3 parties qui constituent ce rapport : RCP, Protection Juridique et rapport sur les décisions de justice rendues en 2008.

Comme chaque année, ce rapport d’activité est enrichi de nouvelles études et constitue un observatoire incontournable de la responsabilité médicale que je vous invite à découvrir sans appréhension.

En termes de déclarations de sinistre, les 302 615 sociétaires du Sou Médical - Groupe MACSF ont connu en pourcentage une fréquence de déclaration très légèrement inférieure (-0,05 %) par rapport à l'année précédente. Ainsi, en 2008, 2,54 % des médecins libéraux ont déclaré un sinistre.

Fait marquant : une significative augmentation des saisines de CRCI pour les mises en cause des médecins, un quart des réclamations ayant trait à des dommages corporels étant porté devant ces commissions. La rapidité et la gratuité de cette procédure expliquent à n’en point douter son succès.

C'est toujours en chirurgie que les fréquences de mises en cause demeurent les plus élevées, avec un pourcentage de l'ordre de 44 % : pratiquement un chirurgien sur deux est mis en cause dans l'année (ce qui n’implique pas, fort heureusement, qu’il soit systématiquement condamné).

Si c'est toujours en obstétrique que les montants d'indemnisation sont les plus lourds pour des raisons que nous avons déjà analysées par le passé, le nombre de sinistres dépassant 100 000€, 200 000€, voire 500 000 € augmente de façon préoccupante dans d'autres spécialités. La sévérité des magistrats est toujours bien réelle, puisqu’une condamnation d’un professionnel de santé intervient dans 66 % des dossiers examinés au fond par une juridiction.

De nombreux projets de réforme fleurissent à l’heure actuelle et on peut prédire dans ces conditions qu’il est vraisemblable que la réglementation en matière de responsabilité évoluera prochainement.

Un rapport de la mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès aux dossiers médicaux des commissions des lois et des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a notamment conclu au mois de juillet dernier qu'il convenait :
- d'étendre le régime d'indemnisation de plein droit aux infections associées aux soins contractées en médecine de ville, sous réserve d'une concertation préalable sur les conséquences de cette extension en matière d'assurance ;
- de supprimer tout seuil d'accès aux CRCI dans leur mission de règlement amiable après évaluation des conséquences au regard du nombre annuel prévisible de dossiers supplémentaires et attributions des moyens nécessaires.

De façon plus récente, le Médiateur de la République a proposé une réforme consistant à abaisser le seuil de compétence des CRCI à 20 % d'incapacité
fonctionnelle au lieu des 25 % actuels.

Enfin, le gouvernement a promis aux obstétriciens de régler dans la loi de financement de la Sécurité Sociale les difficultés qu'ils rencontrent en matière d’assurance et qui sont liées au fait que la réglementation a fixé comme plancher minimum de garantie d'assurance la somme de 3 millions d'euros alors que, dans les cas les plus graves, les dossiers peuvent atteindre plus de 6 millions d'euros d’indemnisation ; la législation actuelle prévoit qu'en cas de dépassement des montants garantis par une société d'assurance, l’ONIAM intervient pour le surplus en indemnisant la victime mais peut par la suite se retourner contre le praticien pour récupérer les sommes versées.

D'après les éléments en notre possession, il semble que la réglementation sera modifiée dans le sens d'un relèvement de ce plancher de garantie. Enfin, très régulièrement, des affaires médiatiques rappellent que des accidents médicaux engendrent des conséquences humaines dramatiques et qu'un nombre important de ces accidents aurait pu être évité.