association nationale pour la prévention du risque médical

Un patient est victime d’une perforation colique au cours d’une coloscopie visant à l’exérèse d’un polype et à l’exploration du colon.
Les experts désignés, en référé puis en appel, concluent à un accident médical non fautif probablement dû au geste lui-même, sans pouvoir exclure totalement une défectuosité de l’appareil. Ils ajoutent que la perforation fait partie des risques connus de l’intervention et s’analyse en aléa.
Le tribunal retient la responsabilité du sociétaire en considérant que la déchirure résulte du geste médical et que la preuve d’un aléa thérapeutique n’est pas rapportée.

Après avoir admis que la perforation est bien liée à l’acte de coloscopie, la Cour infirme ce jugement selon un raisonnement en plusieurs temps :

• même si la perforation est très certainement liée à la poussée de l’endoscope par le praticien, sa cause ne peut être déterminée avec certitude
• la perforation constitue un risque connu de la coloscopie
• l’existence d’une maladresse ou d’une imprudence du praticien n’est pas caractérisée
• il n’est pas établi que l’atteinte était évitable.

En conséquence, la faute du praticien n’est pas caractérisée et sa responsabilité dégagée.
Les juges rejettent ainsi l’argumentation du patient selon laquelle le praticien « s’est montré imprudent en persistant dans son geste invasif malgré les difficultés rencontrées, qu’il a donc manqué à son obligation de prudence et de sécurité », mais aussi de la CPAM qui invoquait le « caractère excessif de la poussée exercée ».

Les juges retiennent au contraire l’hypothèse d’un accident, survenu en dehors de toute faute établie du praticien, qui constitue une complication connue et inhérente à l’intervention et dont il n’est pas établi qu’il aurait pu être maîtrisé.

On retrouve les éléments que cette même Cour avait attribués à la notion d’aléa thérapeutique dans un précédent arrêt du 19 janvier 2007 (dossier 96-SF-559). Elle avait alors décrit l’aléa comme la « réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical, qui ne peut être maîtrisé ».