association nationale pour la prévention du risque médical

L'assurance RCP vous protège à l’occasion des actions en responsabilité qu’un patient pourrait intenter à votre encontre et mettant en cause des soins que vous réalisez dans le cadre de vos fonctions d’étudiant. Si vous bénéficiez en tant qu’agent de l’hôpital d’une protection de votre établissement, cette protection reste néanmoins limitée.

Le Sou Médical – Groupe MACSF assure pour leur responsabilité civile professionnelle 12 165 sages-femmes, dont 912 libérales, sur les 19 000 en exercice, libérales et salariées. En 2005, elles ont adressé 23 déclarations d'accident, soit une sinistralité de 0,19 pour 100 sociétaires. Si cette sinistralité est faible...

A l’hôpital public, les sages-femmes bénéficient du statut d’agent de la fonction publique hospitalière (loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) dont l’article 11 prévoit : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément ...

Encadrées par la loi et un certain nombre de dispositions réglementaires dont le Code de déontologie, les compétences de la sage-femme concernent la femme enceinte et la naissance mais sont toutefois circonscrites à la grossesse et à l’accouchement normal, la sage-femme devant obligatoirement faire appel au gynécologue obstétricien en cas de grossesse ou d’accouchement ...

La loi de santé publique du 9 août 2004 a modifié les compétences des sages-femmes. Mais cette réforme consiste plutôt à redéfinir les tâches précédemment exercées par elles qu'à leur attribuer de nouvelles compétences. 
« La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l’issue du premier examen ...
 

Article R. 4127-318 du code de la santé publique issu du décret du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie : « I - Pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment : 1) L’échographie dans le cadre de ...

Le décret du 10 octobre 1998, codifié aux articles D. 6124-38 et suivants CSP, fixe les conditions techniques de fonctionnement des services d'obstétrique.
S'agissant du secteur de naissance, l'article D. 6124-44 CSP dispose que le personnel ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifs suivants : 1. En ce ...
 

Bien que les textes ne prévoient qu'une collaboration et non une délégation (article R. 4311-4 CSP concernant les rapports infirmière-auxiliaire de puériculture), la pratique montre malheureusement bien souvent une situation de délégation.
L'auxiliaire de puériculture placée sous sa responsabilité ayant « scotché » une tétine sur la bouche d’un nouveau-né dans ...
 

Un décret et un arrêté du 22 juillet 2005 sont venus clarifier les conditions des remplacements effectués par les étudiants sages-femmes de 4ème année.
Le nouvel article R. 4151-15 du Code de la santé publique dispose que l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant peut être délivrée aux ...