• Le 21 mars, un enfant de 4 ans est amené aux urgences d’une clinique pour un traumatisme du coude droit, secondaire à une chute. Il est examiné par un chirurgien orthopédiste qui prescrit une radiographie mettant en évidence une fracture supra-condylienne déplacée de l’humérus. Le praticien informe la famille qu’il va tenter de réduire cette fracture sous anesthésie générale mais qu’il sera peut-être obligé d’intervenir secondairement en fonction du résultat. La réduction ayant été jugée radiologiquement satisfaisante, le bras de l’enfant est immobilisé avec flexion du coude à 120.

• Le contrôle radiologique du lendemain matin montre un déplacement secondaire de la fracture, le chirurgien décide d’intervenir le même jour à 17h : « Reprise de la réduction sous anesthésie. Incision externe en regard de l’épicondyle permettant de mettre en place une broche stabilisant la réduction. Contrôle télé très satisfaisant… »

• L’immobilisation après cette deuxième intervention consiste à mettre le bras en écharpe à 100°.

• Dans le dossier de soins de l’enfant, on retrouve, après la première intervention, la prescription d’une surveillance de la coloration de la main et de la température cutanée toutes les heures. Par contre, on ne retrouve aucune consigne après la seconde intervention.

• A posteriori, le chirurgien se rappelle avoir prescrit une surveillance du pouls capillaire et affirme qu’il n’a pas constaté de troubles neurologiques du membre supérieur droit après la première réduction.

• Au retour de l’intervention du 22 mars, les parents signalent que leur enfant a pleuré toute la nuit. Ils remarquent le lendemain matin, lors de sa sortie, que ses doigts sont oedematiés et bleus et qu’il continue de souffrir.

• Le 24 mars, le chirurgien revoit l’enfant en consultation et constate une paralysie du médian et du radial. Les électromyogrammes successifs confirment l’existence d’une paralysie aiguë et partielle du nerf médian, du nerf radial et du nerf cubital droits à l’avant-bras.

• En janvier (année suivante), l’enfant est vu en consultation par le chef de service d’orthopédie du CHU qui pose le diagnostic de syndrome de Volkmann séquellaire d’une fracture supra-condylienne du coude droit. Il constate, un an après la fracture, une flexion du poignet qui ne dépasse pas 90° en raison de la rétraction des fléchisseurs ainsi qu’une rétraction importante sur les 2ème et 3ème doigts et un peu moins importante sur les 4ème et 5ème doigts. 

• Le 6 mai, il pratique une intervention de Scaglietti modifiée pour libérer les muscles rétractés. Celle-ci se déroule dans de bonnes conditions et permet d’obtenir une bonne extension du poignet. Il persiste sur l’index, au niveau de l’interphalangienne distale, une rétraction importante pouvant ultérieurement nécessiter un geste complémentaire. Une rééducation a débuté le 21 mai, à raison de 4 séances de kinésithérapie par semaine.

Assignation du chirurgien orthopédiste et de la clinique par les parents de l’enfant en réparation du préjudice qu’il avait subi (juillet 2001)
 

Expertise

L’expert, professeur des universités, chef de service de neurochirurgie assisté d’un sapiteur, professeur de chirurgie infantile, estimait que le syndrome de Volkmann constaté chez l’enfant était une complication post opératoire non décelée de l’intervention du 22 mars. Il soulignait que, contrairement à la réduction pratiquée le 21 mars, on ne retrouvait aucune prescription écrite de surveillance après cette seconde intervention. Quoiqu’il en soit, après cette dernière intervention, « (…) La coloration cutanée des doigts telle qu’elle avait été constatée par les parents ainsi que l’intensité des douleurs dont se plaignait l’enfant constituaient une évolution post opératoire anormale. Le chirurgien aurait dû être alerté pour prendre les mesures thérapeutiques adéquates (…) » L’expert concluait que la complication survenue aurait pu être évitée par une surveillance post opératoire adéquate. Il remettait à plus tard l’évaluation des préjudices subis par l’enfant.

Tribunal de Grande Instance (juin 2007)

« (…) Attendu qu’au vu de l’ensemble des éléments, il apparaît que le chirurgien orthopédiste et la clinique qui devaient assurer ensemble le suivi médical de leur jeune patient, ont manqué à leurs obligations respectives, le premier, en s’abstenant de donner des consignes précises au personnel soignant pour la phase postopératoire et la seconde, parce que son personnel n’a pas veillé à ce que les doléances exprimées par les parents de l’enfant dans les heures suivant l’intervention soient prises en considération.

Ces parties qui ont concouru ensemble à la réalisation du préjudice de l’enfant, en seront toutes deux déclarées responsables et condamnées, in solidum, à réparer les conséquences dommageables de leurs fautes (…) ».

Indemnisation provisionnelle de 22 750 € dont 11 000 € pour les organismes sociaux

Cour d’appel (février 2010)

Après appel de la clinique, les magistrats confirmaient le jugement du tribunal rappelant que « (…) Le personnel de la clinique n’avait pas alerté le chirurgien dans les heures ayant suivi la seconde intervention, des vives douleurs présentées par l’enfant, ni de la coloration cutanée des doigts et du gonflement de la main. Ces signes avaient pourtant fait l’objet de doléances des parents auprès du personnel de la clinique sans susciter aucune diligence de sa part, notamment celle d’appeler le chirurgien (…) ».

Ce matériel est réservé à un usage privé ou d’enseignement. Il reste la propriété de la Prévention Médicale, et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.