• Entre le 18/09/2000 et le 16/08/2001 : Consultations multiples de la patiente souvent accompagnée par son mari. 

• Mars 2001: Pour bénéficier d'une assurance en cas de rapatriement (éventuellement), le mari demande au médecin d'établir, à la demande de la compagnie d'assurance, un certificat relatif à l'état de santé de son épouse. Certificat : "...présente une pathologie psychiatrique reconnue en ALD à type de psychose maniaco-dépressive. Certificat remis à M. X..." 

• Août 2001 : Madame X sollicite le divorce. 

• Septembre 2001: Monsieur X assigne en référé pour obtenir certaines mesures concernant leur fils, et joint le certificat médical rédigé en mars. 

Madame X porte plainte à l'encontre du médecin généraliste pour violation du secret professionnel (et à l'encontre de son mari pour complicité de violation du secret professionnel.)

Erreurs : 

• Le médecin n'a pas eu conscience de violer le secret médical.

• Le médecin a établi le certificat pensant qu'il était destiné au médecin de la compagnie d'assurances.

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Le juge d'instruction prend une décision de non-lieu : "...Il est donc parfaitement avéré que l'élément intentionnel tant du délit de violation du secret médical... fait défaut."

Sur appel, la cour renvoie les prévenus devant le tribunal correctionnel.

Celui-ci rappelle que "le respect du secret professionnnel... s'impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état... Le simple fait pour un médecin de délivrer à un tiers, fût-ce le conjoint de la personne concernée, un certificat médical contenant des indications sur l'état de santé de celle-ci est susceptible de tomber sous le coup de la loi".

Condamnation du médecin généraliste à une amende de 600€ et à verser à la plaignante une somme de 850€ dont 500€ au titre de son préjudice moral (et condamnation du mari à une amende de 400€ et à verser une indemnisation également de 850€ à la femme).

Entre le 18/09/2000 et le 16/08/2001 : Consultations multiples de la patiente souvent accompagnée par son mari.

Mars 2001: Pour bénéficier d'une assurance en cas de rapatriement (éventuellement), le mari demande au médecin d'établir, à la demande de la compagnie d'assurance, un certificat relatif à l'état de santé de son épouse. Certificat : "...présente une pathologie psychiatrique reconnue en ALD à type de psychose maniaco-dépressive. Certificat remis à M. X..."

Août 2001 : Madame X sollicite le divorce.

Septembre 2001: Monsieur X assigne en référé pour obtenir certaines mesures concernant leur fils, et joint le certificat médical rédigé en mars.