• Homme de 48 ans, suivi depuis 6 ans dans le service de neurologie du CHU pour une hydrocéphalie découverte à l’occasion de deux crises convulsives. Depuis cette date, mise sous traitement antiépileptique (Dépakine®) sans problème d’observance particulier (dosage de dépakinémie tous les 3 mois), ni récidive d’autre crise. Par ailleurs, traité par Tareg® et Soprol® pour une hypertension artérielle.  
• Le samedi 28 août 2004, à 12h30, survenue d’un « malaise » à la sortie de l’église (située dans une petite commune rurale) où le patient vient de marier son fils. Il est alors conduit dans la maison d’un couple d’amis, à 50 mètres de l’église. A peine arrivé, il présente une crise d’épilepsie. Le médecin le plus proche (à 8 km) est appelé immédiatement, alors qu'il rentrait de vacances et venait de commencer sa garde (à 12h00). Celui-ci se rend sur place avec son véhicule personnel sans disposer de sa trousse d’urgence. - Il explique, lors de la réunion d’expertise, l’avoir laissée à son remplaçant qu’il attendait à son cabinet pour faire la relève, au moment où il avait reçu la demande téléphonique d’intervention d’urgence.  
• Vers 12h45 : A l’arrivée, le médecin trouve le patient allongé en PLS, une cuillère en bois dans la bouche, en train de convulser (il s’agissait de la troisième crise d’après les témoins). - Retournant dans son véhicule, il constate qu’il ne dispose pas de médicament antiépileptique injectable. Il appelle alors (12h54) le SAMU (situé dans l’enceinte du CHU départemental), mais le régulateur (anesthésiste-réanimateur) l’informe ne pas disposer de transport médicalisé (ambulance de SMUR ou moyen héliporté) qui étaient, tous, déjà engagés. - Le médecin généraliste demande alors l’intervention du VSAB des pompiers de sa commune d’exercice qu’il avait, lui-même, équipé de médicaments antiépileptiques injectables. Il décline la proposition d’un cousin de la victime d’aller chercher du Valium® à la pharmacie d’une commune voisine, car,explique-t-il plus tard, il comptait sur l’arrivée prochaine du VSAB qui en était pourvu. - Dans cette attente, il met en place une perfusion de sérum glucosé. Lorsque le VSAB arrive environ 20 minutes plus tard, le médecin découvre qu’il ne s’agissait pas du VSAB de sa commune, mais de celui d’une commune voisine (situé à 10 km du lieu d’intervention) qui avait été engagé par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), conformément aux procédures départementales en vigueur.  
• Vers 13h30 : il décide, alors, de transporter le patient dans ce VSAB jusqu’à son cabinet, sans en informer le SAMU. Arrivé à destination, le médecin injecte une ampoule de Rivotril® qui ne permet pas d’arrêter la crise convulsive.  
• Vers 14h00 : secondairement, au cours d’un déplacement du patient, la perfusion veineuse est arrachée et le médecin échoue à la reposer. - Il rappelle alors (14h10) le SAMU qui ne dispose toujours pas d’une équipe SMUR terrestre sur place, mais dans une ville plus éloignée (à 69 km du cabinet, au lieu de 53). - Afin de gagner du temps une jonction est décidée à mi-distance entre le VSAB où avaient pris place le patient et le généraliste, et le SMUR engagé.  
• Lors de la prise en charge du patient par l’équipe du SMUR, il est constaté : «(…) Malade inconscient, score de Glasgow à 6 (normal à15), pupilles symétriques et réactives. PA à 80 mmHg. Fréquence cardiaque à134/min. Désaturation à 87% (sous oxygène). Température centrale à 41, 1°C (…) ». Après deux injections de Valium®, les convulsions s’arrêtent (14h50).  
• 16h00 Le patient est admis aux urgences du CHU où il est intubé et ventilé avant de subir un scanner cérébral qui ne décèle pas de lésion focalisée.  
• 19h30 : un transfert en réanimation est décidé dans un tableau de défaillance multi-viscérale majeure dont témoignent d’importantes perturbations biologiques : acidose métabolique, insuffisance rénale, cytolyse hépatique, coagulation vasculaire disséminée...  
• Il décède peu après.

Plainte pénale pour homicide involontaire déposée par l’épouse du patient (2005). Classement de la plainte sans suite, après enquête de police, par le Procureur de la République.

Saisine de la CRCI par l’épouse du patient (2009).

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Expertise (mai 2010)

L’expert, anesthésie-réanimateur, directeur d’un SAMU départemental estimait que le médecin de garde en se rendant sur place sans sa valise professionnelle, n’avait pas respecté son obligation de moyens. Il en était résulté, pour le patient, une perte de chance, qui restait, toutefois, « théorique et pondérée dès lors qu’il n’existait aucune obligation contractuelle ou  réglementaire précisant le contenu d’une valise d’urgence ».

Mais il reprochait au SAMU d’avoir laissé l’intégralité de la gestion de l’affaire au médecin de garde au motif qu’il ne disposait pas de moyens  de transport médicalisé (SMUR terrestre ou héliporté)  disponible au chef-lieu du département,  sans effectuer aucun contre-appel afin de connaître l’évolution de la situation. Il avait attendu le second appel du médecin de garde avant d’engager  le SMUR d’une sous-préfecture du département. Pour l’expert, cette attitude attentiste n’était pas conforme au décret  du 16 décembre 1987 définissant les missions du SAMU. Elle avait également  été à l’origine d’une perte de chance « non quantifiable »  en raison du délai incompressible de l’intervention du SMUR (45 minutes) (délai d’arrivée du médecin de garde et du SMUR le plus proche) et de l’impossibilité de mesurer les chances de récupération de la victime au regard de la durée des convulsions.

Enfin, l’expert retenait un dysfonctionnement du SDIS en ce sens que le déplacement du VSAB  pour rejoindre le cabinet du médecin de garde n’avait pas été signalé au SAMU ce qui, possiblement, aurait pu être à l’origine d’une perte de chance. En effet si le SAMU avait été informé des difficultés rencontrées par le médecin de garde, «  il aurait peut-être eu la possibilité d’engager plus précocement des moyens SMUR ».

L’expert concluait à une perte de chance liée, d’une part au non-respect de l’obligation de moyens par le médecin de garde, d’autre part au non-respect des procédures opérationnelles liées au déplacement des VSAB et, enfin, à l’attitude attentiste du SAMU ;

Cette perte de chance n’était pas quantifiable et était à partager à parts égales entre les différents protagonistes.

Avis de la CRCI  (2010)

La CRCI écartait la responsabilité du SAMU et du SDIS car « (…) elle ne pouvait confirmer les reproches de l’expert  à leur encontre, en l’absence des enregistrements des conversations échangées qui avaient été détruits d’autant que les dysfonctionnements signalés ne lui apparaissaient pas avoir un rapport  direct avec le décès du patient (..) ». En revanche, elle reprochait au médecin de garde : «  de n’avoir pas satisfait  à son obligation de moyens en ne prévoyant pas une relève de son remplaçant dans les conditions propres à lui permettre d’être normalement opérationnel dès la première  minute, alors qu’il était de garde, et d’être intervenu sans disposer du minimum de moyens appropriés pour faire face à la situation qui lui avait été décrite, (crise d’épilepsie qui se prolongeait )». Qualifiant son attitude de « trop passive et attentiste », la CRCI  retenait à l’encontre du médecin de garde, une perte de chance, à hauteur d’un tiers.

L’avis de la CRCI  ayant été contesté par l’assureur du médecin de garde, les proches du patient entamèrent une double procédure pour obtenir  une indemnisation de leur préjudice :

-       Devant la juridiction administrative, à l’encontre du SAMU et du SDIS

-       Devant  la juridiction civile, à l’encontre du médecin de garde

Tribunal Administratif  (2012)

Les magistrats rejetaient  les demandes présentées  estimant : « (…)

- qu’aucun dysfonctionnement imputable au SAMU ne pouvait être retenu  puisqu’il ne pouvait  être réglementairement fait grief au médecin régulateur du SAMU de ne pas avoir passé de contre-appel dès lors qu’il avait engagé un VSAB pour prendre en charge le patient ;

- que la destruction des bandes d’enregistrement des appels reçus au SAMU ce jour-là ne permettait  pas de savoir si le SDIS s’était effectivement abstenu d’informer le SAMU du transport du patient au cabinet du médecin et qu’en tout état de cause, rien n’établissait qu’un tel appel aurait permis d’engager plus tôt des moyens de nature à apporter plus rapidement  des soins adaptés à l’état du patient (…) »

Tribunal de Grande Instance  (2013)

Les magistrats retenaient la responsabilité du médecin de garde pour ne pas avoir mis en œuvre l’intégralité des moyens à sa disposition, pour donner au patient, conformément aux données acquises de la science, les soins qu’il nécessitait. Ils lui reprochaient notamment de ne pas avoir eu du Valium® dans son véhicule  et de ne pas s’être rapproché des pharmacies de garde pour l’obtenir.

Le tribunal estimait à 90 % la  perte de chance du préjudice effectivement subi, d’une part par la victime pour les souffrances endurées avant son décès, et d’autre part par son épouse et ses enfants, du fait de son décès.

Indemnisation de 46730 €.