Risque médical et Responsabilité : quelques repères historiques

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Influence du risque médical sur la RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).

Auteur : La Prévention Médicale / MAJ : 01/09/2015

Au commencement était le Sou

Le 11 septembre 1897 le Dr LAPORTE, accoucheur de nuit, est requis de nuit au domicile d’une parturiente dont l’enfant était déjà mort. Les conditions dans lesquelles il fut amené à pratiquer la délivrance expliquent les suites dramatiques de cette intervention qui s’est terminée par le décès de la mère. Il n’en fut pas mois incarcéré et condamné avant d’être acquitté.

A la suite de cette affaire fut créée le 1er janvier 1898 la caisse du « Sou médical, ligue de protection et de défense professionnelle » ayant notamment pour objet de « proposer et promouvoir une jurisprudence médicale plus conforme aux impératifs et à la nature de l’acte médical ».

La cotisation fut fixée à un sou par jour. Un kilo de pain valait six sous, et un ouvrier gagnait 75 sous par jour.

Lors de la première année apparaissent les premières affaires de responsabilité médicale dont l’une concernait un médecin de l’Oise qui se voyait réclamer quarante cinq mille francs pour -mentionne le rapport d’une assemblée générale du SOU- ne pas avoir « fait d’une façon tout à fait complète un diagnostic à peu près impossible ».

Loin de penser qu’ils allaient créer une future société d’assurance, les fondateurs affichaient leur ferme décision « de ne pas capitaliser ».

La jurisprudence, l’évolution des dispositions législatives et réglementaires, auront raison des nobles intentions de ces précurseurs qui durant de nombreuses années ont vu leur activité plus orientée vers la protection juridique que vers la responsabilité civile et n’ont jamais imaginé que leurs successeurs auraient un jour à présenter un rapport de solvabilité devant une commission de contrôle des assurances.

Que ceux que l’histoire intéresse se rapportent à la passionnante chronique du SOU MEDICAL écrite par François du VERDIER.

Un siècle plus tard

De la protection juridique à la déferlante de la responsabilité médicale

- Les jurisprudences ont évolué :

  • L’obligation de moyens devient parfois implicitement une obligation de résultat, voire explicitement (prothèses dentaires, dommages liés à l’utilisation d’un produit…).
  • Une maladresse devient fautive et non admissible.
  • Le médecin est tenu à une obligation particulière d’information et surtout il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation.
  • En matière d’infection nosocomiale, trois arrêts de la Cour de Cassation du 29 juin 1999 mettront à la charge des établissements de santé privés et des professionnels libéraux une obligation de sécurité de résultat. Le Conseil d’Etat avait déjà posé ce principe pour les hôpitaux publics en cas de dommage important. La loi Kouchner du 4 mars 2002 laissera subsister ce principe d’une obligation de résultat en matière d’infection nosocomiale à la charge des établissements de santé.

- Les juges qui, depuis trente ans, voient régulièrement passer sans qu’ils aboutissent des projets de loi en matière d’indemnisation des victimes d’accidents et/ou d’aléas thérapeutiques, font part de leur exaspération. En 1996, dans la Gazette du Palais, un conseiller rapporteur à la Cour de cassation s’adresse aux politiques « ou vous légiférez, ou les magistrats agissent ». Dès l’année suivante il est constaté que ces paroles n’étaient pas vaines !

Certaine décisions relatives au préjudice d’agrément ont aussi parfois été teintées de compassion car visant à ce que la victime reste indemnisée malgré l’action récursoire des tiers payeurs.

Les montants des indemnités et des primes d’assurance s’envolent notamment dans les disciplines les plus exposées : anesthésie, chirurgie, obstétrique et praticien de la naissance.

Et c’est surtout le montant des indemnités qui est en cause car, en cette fin de siècle, après n’avoir cessé d’augmenter, le volume des affaires est relativement stable. Les procédures sécuritaires, notamment en anesthésie, ne sont certainement pas étrangères à cette stagnation.

Au début du XXIème siècle

Un arrêt de la cour de cassation inaugurant la « responsabilité sans préjudice » va déclencher une tempête sur une mer déjà bien agitée.

Cette tempête aura au moins le mérite de faire prendre aux politiques les mesures législatives et réglementaires tant attendues.

Ces mesures ainsi que les initiatives prises par les disciplines médicales les plus concernées et celles de leurs organisations professionnelles vont permettre d’espérer enfin une politique qui devrait reposer sur :

  • un état des lieux,
  • une démarche de prévention
  • mais aussi l’intégration du coût des primes dans la valeur des actes médicaux.

En novembre 2000

La Cour de Cassation décide, avec l’arrêt Perruche, que : « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec la mère de l’enfant avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».

Rarement, un arrêt de la Cour suprême aura suscité autant de controverses. Et au moment où les assureurs rencontrent des difficultés techniques liées à un facteur étranger au monde médico-judiciaire mais bien concret, celui de la crise boursière, cet arrêt va transformer l’inquiétude en panique.

En 2002, la loi présentée en mars par Bernard KOUCHNER et celle présentée en décembre par Nicolas ABOUT sont votées.

 
Alors que les assureurs, surtout les assureurs généralistes, se sont déjà retirés du marché : en 2003, le tout nouveau Bureau Central de Tarification (B.C.T) doit faire face des milliers de demandes d’établissements et de professionnels de santé notamment anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens qui ne trouvent pas à s’assurer.

En 2003, deux organismes créés par la loi de mars 2002 s’installent :

  • L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) va permettre une indemnisation des victimes d’aléa thérapeutique dont les dossiers sont examinés auprès des Commissions Régionales d’Indemnisation chargées de faciliter le règlement des litiges. Ces légitimes indemnisations devraient théoriquement permettre d’éviter que les victimes (ou leur conseil) ne recherche à tout prix une faute pour être indemnisées.
  • La Commission Nationale des Accidents Médicaux (C.N.A.M.) qui prononce l’inscription des experts en accidents médicaux sur une liste nationale. Elle est chargée de procéder à l’évaluation des experts avant leur inscription et d’assurer leur formation. Elle est aussi chargée d’établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à une application homogène de ces recommandations.

En 2005, L’Observatoire des risques médicaux
 

créé par la loi du 13 août 2004 est installé et doit recueillir et analyser les données relatives aux accidents médicaux non seulement pour mieux cerner le coût de la sinistralité mais aussi recenser les accidents les plus évitables.

Aujourd'hui

La situation des assurances RCP a marqué une pause, même si la situation est loin d’être idéale.

Les assureurs garantissent de nouveau les disciplines médicales, même à risque. Le recours au BCT relève désormais plus souvent de ce pourquoi il a été créé : une ressource pour ceux qui ont des problèmes, en particulier à la suite de sinistres ou de situations particulières. Tous les médecins et tous les établissements sont assurés de répondre à leur obligation d’assurance prévue par la loi du 4 mars 2002.

Mais il faut s’attendre à une prochaine augmentation des primes et la participation des Caisses d’Assurance Maladie ne saurait être qu’une mesure transitoire et palliative avant que la montée en charge de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ne prenne en compte les primes d’assurance dans le coût de la pratique et donc de l’évolution des honoraires.

Quoiqu’il en soit, la prévention des risques est et restera toujours d’actualité. Elle est la raison d’être de notre association « LA PREVENTION MEDICALE », la colonne vertébrale de ses missions.