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Temps de travail et repos des anesthésistes

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2002 - La continuité des soins remet-elle en question le repos de praticiens hospitaliers ?

20/08/2015

Lepage C. Braud F., La continuité des soins remet-elle en question le repos de praticiens hospitaliers ?,  Snphar, 2004, 28-32

Résumé

La commission médicale d’établissement du CHU de Bordeaux a validé, le 28 avril 2003, dans le cadre de l’organisation des tableaux de service, une modification du règlement intérieur de l’établissement, autorisant à déroger aux dispositions relatives au repos de sécurité – repos quotidien des praticiens hospitaliers pour assurer la continuité des soins.

1 – Les seuls cas d’atteinte au droit au repos pour assurer la continuité des soins sont les cas d’urgence et de nécessité impérieuse et la continuité des soins ne doit pas permettre de passer outre le droit au repos de sécurité prévu par les textes.
2 – Lorsqu’un praticien est maintenu en service pendant son repos de sécurité, son obligation d’informer le patient de tous les risques encourus nécessite d’informer chaque patient que le repos réglementaire n’a pas été pris et que la fatigue est susceptible d’altérer les conditions de sa prise en charge.
Cette information doit permettre au patient de retarder éventuellement les soins qui doivent lui être dispensés.
3 – Une organisation des services ne permettant pas de respecter les statuts des praticiens est fautive.
Dans la mesure où l’organisation des tableaux de service nécessiterait des atteintes systématiques et répétitives au repos de sécurité, les praticiens seraient alors victimes d’une organisation des obligations de service défaillante.
Ils seraient alors en droit d’exiger une mise en conformité de l’organisation des obligations de service avec le statut de praticien hospitalier de telle sorte que le droit au repos soit respecté.
A défaut de s’y plier, les praticiens seraient à même de saisir les juridictions compétentes pour solliciter la mise en conformité des obligations de service avec leur statut, ainsi que l’engagement de la responsabilité de l’établissement hospitalier et l’indemnisation des préjudices subis.
A fortiori, dans la mesure où l’organisation des tableaux de service aurait pour conséquence un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, de façon habituelle, les praticiens seraient fondés à demander la mise en conformité des obligations de service avec les impératifs communautaires et la réparation des préjudices subis du fait de la méconnaissance de ces impératifs.

Mon avis

Une intéressante mise au point juridique.