Accouchement dans le secret : une procédure précise dictée par la loi

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Accouchement dans le secret : une procédure précise dictée par la loi

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Aujourd’hui, l’accouchement dans le secret est au centre d’un débat éthique où les intérêts de l’enfant, de la mère, mais également ceux du père et des autres membres de la famille peuvent être totalement divergents.

Pourtant on constate que le nombre d’accouchements sous X augmente depuis 2005 en France, avec en 2010 environ 700 naissances contre 588 cinq ans plus tôt d’après l’enquête de l’INED (Institut national des études démographiques).

  • Sage-femme
Auteur : Isabelle LE CREFF / MAJ : 17/06/2020

Qu'est-ce que l'accouchement sous X ?

Accouchement sous X, accouchement anonyme, accouchement avec abandon, plusieurs termes utilisés, qui renvoient à une définition juridique précise, celle de l’accouchement sous le secret, c’est-à-dire la possibilité pour une femme d’accoucher dans n'importe quelle maternité publique ou privée, sans donner son identité ou avec l’assurance qu’elle ne sera jamais révélée sans son consentement.

Quelle est la procédure de prise en charge à la maternité ?

En pratique, à l’arrivée à la maternité, après information de l'équipe médicale de son souhait d’accoucher sous le secret, aucune pièce d'identité ne lui est demandée ni aucune enquête menée.

Sur demande, ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’aide sociale à l’enfance.

La préservation du secret de son admission et de son identité par l’établissement de santé, est encadrée par l’article L 222-6 du code de l'action sociale et des familles.

La loi précise également qu’une information sur les conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire lui est délivrée.

Elle est également informée des aides publiques dont elle peut bénéficier pour élever son enfant, ainsi que des délais et conditions sous lesquels elle peut le reprendre. Aujourd'hui, la loi lui permet également d'être exemptée des frais de séjour à la maternité.

Dans cette situation particulière, la sage-femme (hospitalière, PMI, libérale) a un rôle à la fois d’information et d’accompagnement de ces femmes en détresse.

Comment est constitué le dossier médical de la femme ?

Plusieurs situations :

- si la patiente est suivie sous son identité pendant la grossesse puis décide d’accoucher dans l’anonymat, un nouveau dossier anonyme ou X, suivi d’un prénom réel ou fictif selon le choix de la patiente, est constitué. Les résultats des examens biologiques et les données médicales sont récupérés et anonymisés.
- si la patiente n’est pas suivie pendant la grossesse dans l’établissement, un dossier anonyme est constitué sur le même principe lors de l’admission.
Quelle que soit la situation, l’admission administrative reste anonyme.

Il faut cependant inciter la patiente à laisser de façon confidentielle son identité avec les coordonnées d’une personne à prévenir (en cas de complications ou de décès). Cette identité est mise confidentiellement sous pli cacheté et confiée à un membre du personnel désigné (cadre ou assistante sociale) qui dépose cette enveloppe cachetée dans un lieu sécurisé de l’établissement. L’enveloppe sera remise à la patiente lors de sa sortie.
De la même façon, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant.

Elle peut dans cette lettre indiquer à l’enfant les raisons qui ont motivé sa décision, la plus fréquente étant l’absence du père biologique, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, et ajoutée à tous ces problèmes la découverte tardive de la grossesse.
Ces formalités sont accomplies, sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé, par les personnes désignées par le président du conseil général comme correspondants départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) ou à défaut, par les gestionnaires de l'établissement de santé.

Le pli contenant l’identité de la mère est recueilli par le correspondant départemental du CNAOP. Il est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l’enfant.
Un double du document comprenant les renseignements laissés par la mère est remis à celle-ci par le correspondant départemental du CNAOP.

Le secret peut-il être levé ?

 Il est possible pour la mère, qui a souhaité garder l’anonymat lors de l’accouchement, de faire les démarches en vue d’une déclaration de levée du secret. Elle peut déclarer au CNAOP la levée du secret quant à son identité personnelle.

Il est d’ailleurs possible pour elle de demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a été entreprise par son enfant. Dans tous les cas, elle est informée que la décision de levée de l’anonymat sera communiquée à l’enfant qu’à la condition qu’une demande d’accès aux origines personnelles ait été formulée.

Ainsi, le CNAOP peut communiquer cette déclaration à l’enfant qui a fait une demande d’accès à ses origines personnelles. La déclaration d’identité peut aussi être formulée par la famille. Les descendants, les ascendants ainsi que les frères et sœurs des parents de naissance peuvent déclarer leur identité au CNAOP, qui transmettra l’information à l’enfant qui demande l’accès à ses origines.

Les cas où l’identité de la mère peut être révélée sont énoncés par l’article L 147-6 du code de l’action sociale et des familles.

La mère peut-elle revenir sur sa décision ?

La mère disposant d’un délai légal de 2 mois pour se rétracter, prendra alors contact avec la personne référente (assistante sociale, ou aide sociale à l’enfance (ASE)) pour effectuer les démarches. Après avoir récupéré le certificat d’accouchement, et effectué une reconnaissance de l’enfant à la mairie, celui-ci lui sera ensuite restitué.

A qui l'enfant est-il confié à la naissance ?

Si, suivant l’établissement, la mère peut être hospitalisée en chambre seule, dans un service de maternité ou de gynécologie, l’enfant lui, est le plus souvent hospitalisé dans un service différent (néonatalogie par exemple).

Il sera ensuite remis aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais pendant le délai de rétractation de deux mois où l'abandon initial de l'enfant demeure provisoire, il est placé en pouponnière, chez une nourrice ou dans une famille d'accueil.

Après ce délai de deux mois, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut alors être proposé à l'adoption. Les personnes qui l'adoptent ont suivi la procédure française d'adoption simple. Il peut aussi être confié à une famille d'accueil agréée, ou accueilli dans un établissement d'enfants à caractère social. Une seule règle demeure : l'intérêt de l'enfant.

La mère peut-elle reprendre son enfant plus tard ?

Passé le délai de deux mois après la naissance, seul un recours en justice peut, éventuellement, permettre à la mère biologique de reprendre son enfant.  

Comment l'enfant peut-il rechercher ses parents ?

Si les parents biologiques ont laissé des données personnelles sous pli, une personne née sous X peut, depuis 2002, y accéder, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au CNAOP ou au président du conseil général qui l'a recueillie. Ce dispositif fait le lien entre les parents et les enfants nés sous X. Grâce à lui, l'enfant peut consulter le dossier à 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.  

Conclusion

La France est le seul pays occidental hormis le Luxembourg, l’Italie, et la République tchèque, où la loi autorise les femmes à demander le secret de leur accouchement et de leur identité sur l’acte de naissance de l’enfant, le législateur essayant de trouver un équilibre entre la protection et les attentes de l’enfant et la liberté de décision des femmes de décider de leur avenir.

Si pour les enfants, la méconnaissance des circonstances de leur naissance leur cause une grande souffrance psychologique, les mères ne sont pas épargnées par cette souffrance ni par le poids de la culpabilité d’une telle décision.

En France, la complexité des dispositions relevant à la fois du CASF (code l’action sociale et des familles), du conseil constitutionnel (CC) et la multiplicité des intervenants n’a pas toujours favorisé une homogénéité des pratiques qu'il s'agisse de l'accueil des parturientes, de leur information, des conditions de leur accouchement, ou des réponses apportées par les pouvoirs publics aux personnes nées sous X qui entreprennent des recherches sur leurs origines.

La prise en charge de ces patientes sera facilitée par la rédaction dans les services de protocoles qui tiendront compte de la législation en vigueur, mais également de la dimension psychologique et de la particularité de chaque situation.

Même si cette forme de maternité si particulière qu’est l’accouchement sous X, est en contradiction avec la mission habituelle de la sage-femme de favoriser le lien mère-enfant, celle-ci doit faire preuve d’une attitude discrète et respectueuse, d’une qualité d’écoute et d’un respect strict du secret professionnel même si ces démarches d’abandon peuvent être source de bouleversements personnels.

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