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Professionnels de santé : la certification individuelle périodique obligatoire
Publiée au Journal Officiel du 21 juillet 2021, l’ordonnance du 19 juillet 2021 introduit l’obligation de recertification pour 7 professions de santé : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kiné et pédicures-podologues.
La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
- l’actualisation des connaissances et des compétences,
- le renforcement de la qualité des pratiques professionnelles,
- l’amélioration de la relation avec les patients,
- une meilleure prise en compte de la santé personnelle des professionnels de santé.
Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique.
Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique qui lui sont applicables, celles qu'il entend suivre ou réaliser au cours de la période mentionnée.
Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur selon des modalités définies par décret.
Certaines professions pourront être exonérées, par exemple si elles ne sont pas en relation directe avec des patients.
L’obligation de mise en œuvre prend effet à compter du 1er janvier 2023 et les actions doivent être réalisées, dans les 6 années pour les nouveaux professionnels, dans les 9 ans pour les autres. A terme la périodicité sera de 6 ans pour tous.
Les sanctions encourues pour le manquement à l’obligation peuvent être de diverses natures : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession.