Les compétences de la sage-femme dans le suivi gynécologique

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Les compétences de la sage-femme dans le suivi gynécologique

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Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, la sage-femme peut assurer le suivi gynécologique de prévention de toute femme en bonne santé.
De la même façon qu’en obstétrique, les limites de sa compétence s’arrêtent là où commence la pathologie.

  • Sage-femme
Auteur : Isabelle LE CREFF, sage-femme / MAJ : 14/06/2017

Quels actes la sage-femme est-elle habilitée à réaliser ?

L’article L.4151-1 du Code de la santé publique précise que : « L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique ».
La sage-femme peut donc assurer le suivi gynécologique de prévention de toute femme en bonne santé, en âge de procréer, c’est-à-dire jusqu’à la ménopause (aucune limite formelle n’ayant été donnée à la surveillance post-ménopausique), en revanche elle ne peut pas prescrire de traitements substitutifs.

Elle peut toutefois réaliser des examens gynécologiques tels que les frottis cervico-vaginaux de dépistage, et prescrire tous les examens complémentaires utiles au bon suivi de la patiente (examens de biologie médicale ou d’imagerie, dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), examen complémentaire avant une première prescription de pilule…).
Elle peut également assurer la prise en charge de certaines affections gynécologiques bénignes telles qu’une infection urinaire basse, mais en aucun cas suivre une patiente présentant des antécédents graves, des pathologies évolutives, ou des signes évocateurs d’une pathologie.
Entrent également dans son champ de compétences, les échographies gynécologiques puisque l’article R.4127-318 précise que “la sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l’échographie gynéco-obstétricale”.
Elle s’avère dès lors en capacité de réaliser des échographies gynécologiques de dépistage et de surveillance.
De plus elle est en mesure d’assurer des consultations en matière de contraception. Et depuis l’arrêté du 8 août 2016, elle peut prescrire « les contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d’administration »
L’article R.5134-1 énonce que la sage-femme est autorisée à :

  • prescrire les contraceptifs locaux et hormonaux (y compris la contraception d’urgence),
  • prescrire les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes cervicales,
  • procéder avant leur prescription aux examens complémentaires nécessaires.

Elle est également autorisée à effectuer : la pose, la surveillance et le retrait de diaphragmes, capes cervicales et dispositifs intra-utérins, ainsi que prescrire, délivrer et administrer des contraceptifs aux patientes mineures en dehors de tout recueil au préalable du consentement des titulaires de l’autorité parentale.

Lire aussi : Prescriptions médicamenteuses, du nouveau pour les sages-femmes

Si les consultations préconceptionnelles peuvent être réalisées par une sage-femme, il n’en va pas de même des consultations de stérilité, qui sont de la compétence du médecin.
En revanche, les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret.

Mais les limites de la loi sont parfois floues...

En effet, quelle attitude doit adopter la sage-femme devant une patiente, consultant pour un suivi gynécologique, et qui présente une pathologie (ex : hypothyroidie) connue et bien traitée, n’affectant pas sa santé ?
La sage-femme doit- elle ou non adresser cette patiente au médecin ? Oui, parce qu’elle a une pathologie, ou non puisqu’elle est en bonne santé.
Etre en bonne santé et ne pas présenter de situation pathologique sont deux notions bien différentes.

Comme le propose le collège national des sages-femmes (CNSF), la haute autorité de santé (HAS) pourrait faire des recommandations pour le suivi gynécologique, de la même façon que celles faites pour le suivi et l’orientation des femmes enceintes. Cette démarche permettrait aux sages-femmes de savoir précisément quelles situations relèvent de leur compétence, de l’avis d’un spécialiste ou d’un suivi par un médecin.

La collaboration entre médecins généralistes, gynécologues et sages-femmes est primordiale pour une prise en charge efficace des patientes, en particulier en libéral, un travail en réseau incontournable pour les acteurs de la santé des femmes.

3 Commentaires
  • Catherine F 06/10/2017

    Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. On peut effectivement prescrire un ECBU devant des signes cliniques faisant suspecter une infection urinaire chez une patiente lors de son suivi gynéco dans le cadre du dépistage d'une pathologie. Cependant on ne pourra prescrire une antibiothérapie car la prescription des sages-femmes est limitée aux ATB peros dans les cystites et bactériuries chez ♀ enceintes

  • Isabelle LE CREFF, sage-femme . 16/08/2017

    Réponse à Laurence B. :
    Si on se réfère à l'article R4127-318
    Modifié par Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 - art. 1 I.
    - Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1 :
    1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
    a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ;
    b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période postnatale ;
    A mon sens la prescription d'un traitement d'une infection urinaire basse me semble entrer dans ce cadre.
    L'ordre des sages femmes va également dans ce sens.
    Mais je vous accorde que les limites des compétences des sages femmes en matière de suivi gynécologique sont encore assez floues.
    Cordialement

  • LAURENCE B 01/07/2017

    Sauf erreur de ma part votre article peux prêter à confusion : nous avons le droit de traiter des infections urinaires basses uniquement dans le cadre d'une grossesse et pas dans le suivi gynécologique simple .

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