Celui-ci accepte et écrit : "Je soussigné, certifie que madame X, née le …, présente une pathologie psychiatrique reconnue en ALD à type de psychose maniaco-dépressive. Certificat remis à monsieur X pour faire valoir ce que de droit". En août 2001, madame X sollicite le prononcé du divorce à l'égard de son mari. En septembre 2001, ce dernier délivre une assignation en référé pour obtenir certaines mesures concernant leur fils, notamment que soit désigné un expert psychiatrique pour examiner la mère. A l'appui de cette demande, il joint à l'assignation, le certificat médical rédigé en mars par le médecin généraliste. Bien que ce certificat n'ait pas été produit lors de la tentative de conciliation, madame X décide de porter plainte en pénal à l'encontre du médecin généraliste pour violation du secret professionnel et à l'encontre de son mari pour complicité de violation du secret professionnel.

Le juge d'instruction prenait en juillet 2002, une décision de non lieu, ainsi motivée : "(...) le médecin généraliste connaissait bien monsieur et madame X et avait établi ce certificat à la demande de monsieur X pour faciliter les démarches aboutissant au voyage des époux X, persuadé qu'il serait exclusivement destiné au médecin conseil de l'assurance, tenu également au secret médical. Il est donc parfaitement avéré que l'élément intentionnel tant du délit de violation du secret médical invoqué à l'encontre du médecin généraliste que du délit de complicité de violation du secret médical invoqué à l'encontre de monsieur X fait défaut (...)". Sur appel de la partie civile, la cour rendait un arrêt (2003) renvoyant les deux prévenus devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel rappelait que :"(...) le respect du secret professionnel s'impose au médecin, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état... le simple fait pour un médecin de délivrer à un tiers, fait-ce le conjoint de la personne concernée, un certificat médical contenant des indications sur l'état de santé de celle-ci, est susceptible de tomber sur le coup de la loi(...)". Les magistrats estimaient qu' : "(...) en l'espère, le médecin généraliste n'avait pas demandé ‡madame X l'autorisation d'établir le certificat pas plus que celle de le transmettre à son mari, que le médecin généraliste avait agi sur la demande du seul monsieur X, le certificat indiquant expressément,"remis à monsieur X" et que s'agissant de l'usage qui en avait été fait, il importait peu que monsieur X ait ou non poursuivi la procédure de référé, la simple mention du certificat litigieux sur le bordereau des pièces annexes, manifestant suffisamment, tant la matérialité de sa production que l'intention de s'en servir pour fonder une demande en justice (...)".

Condamnation du médecin généraliste à une amende de 600 euros et à verser à la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de son préjudice moral. Condamnation du mari de la plaignante à une amende de 400 euros et à verser une indemnisation également de 850 euros à sa femme.

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