Il ne s’agit pas cette fois d’un cas tiré d’une activité de soins du vétérinaire mais d’une activité de conseil technique (expertise vétérinaire amiable), type d’activité pour laquelle le praticien rural est souvent sollicité.
L’événement indésirable est ici constitué par la mise en cause des moyens du diagnostic vétérinaire.
L’événement indésirable est ici constitué par la mise en cause extrêmement vindicative des moyens du diagnostic vétérinaire, dans un contexte où l’avis technique issu du diagnostic ne fut pas celui espéré par l’éleveur. Il est par ailleurs très hautement probable que le diagnostic émis par le praticien était le bon diagnostic et que l’avis était celui à donner. Il ne suffit pas d’avoir raison sur le fond, il faut aussi respecter la forme et être vigilant sur les moyens.
Nature de la cause | Faits en faveur de cette analyse | Contribution relative |
Défauts de compétences techniques | NON, praticien assurément compétent et qui avait manifestement compris que le sinistre était une tentative d’escroquerie à l’assurance | NEANT |
Défauts de compétences non techniques | Défaut de rigueur juridique : ne pas se déplacer pour aller constater la mort des volatiles (et faire des observations nécropsiques sur place) alors que la mission le prévoyait | TOTALE |
« Il y a lieu en conséquence de considérer que le Docteur X, en s’abstenant de procéder à tout examen ou analyse sur les animaux décédés sur l’exploitation, et en établissant des conclusions tirées d’un raisonnement par analogie ou extrapolation, a commis une faute à tout le moins de négligence résultant de ce défaut de diligences ; qu’elle est de nature à engager tant sa responsabilité civile délictuelle que celle de son mandant la compagnie d’assurances Z à l’égard de Y (l’éleveur)… »
Si elle pose en soi problème, il faut contacter le mandant, éventuellement demander sa modification. Sinon elle doit être exécutée dans la forme requise.
• AFVE, ouvrage collectif sous la direction du Dr Vre Alain GREPINET. Colloque AFVE avril 1993, Ecole nationale vétérinaire de Lyon. L’expertise des animaux morts. 117pp.
• BRIEND-MARCHAL A., Oun-Tat TIEU – Précis de droit vétérinaire. LEH Edition, 2017.
• COTTEREAU Ph. – Vétérinaire, Animal et Droit. 3 tomes. Animal Totem Distribution, 2003.
• GREPINET A. –La responsabilité du vétérinaire (ouvrage collectif). Collection Droit, Editions du Point Vétérinaire, 1992.
• LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Les responsabilités du vétérinaire. Hors-série au numéro double 1264-1265 des 7 et 14 avril 2007.
• LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Vos Droits, Responsabilités : évitez les embûches. Hors-série n°9, 23 décembre 2011.
• LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE - Obligations et responsabilités du vétérinaire. Hors-série 7 janvier 2011.
• LEGEAY Y. – Notion de responsabilité, généralités. La responsabilité civile professionnelle des vétérinaires. UV N96 : Législation professionnelle vétérinaire, 2016.
• RICHIARDI E. – La faute professionnelle du vétérinaire praticien. Thèse de doctorat vétérinaire, Toulouse, 2011.
• TIPY F. – La responsabilité des vétérinaires. Institut des assurances de Bordeaux, 1993.